Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée de ces informations ;

  • Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

  • Professionnel (ou Entrepreneur) : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, par lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

  • Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient réunis simultanément dans le même lieu ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

  • Dénomination sociale : ST Commerce

  • Adresse du siège social : 20 Cité Delpal, 78000 Versailles, France

  • Email : soutien@levanta-versailles.com

  • Numéro de registre du commerce (KvK) : 98099965

  • Numéro d’identification TVA : NL005308931B51

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse les stocker facilement sur un support durable.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et d’éventuelles conditions spécifiques de produit ou de service, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable pour lui.

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Les situations non prévues doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Toute offre ayant une durée limitée ou soumise à conditions le mentionnera expressément.
L’offre est sans engagement ; le professionnel se réserve le droit de la modifier.
La description des produits et/ou services est complète et précise. Les images utilisées constituent une représentation fidèle, mais les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.
Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, et notamment :

  • le prix (hors frais de douane et TVA à l’importation, à la charge du client) ;

  • les frais de livraison éventuels ;

  • les modalités de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les conditions de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • le délai de validité de l’offre ;

  • le coût des communications à distance, s’il diffère du tarif de base ;

  • la possibilité d’archiver le contrat ;

  • les moyens de vérification et correction des données saisies ;

  • les langues disponibles ;

  • les codes de conduite applicables ;

  • la durée minimale en cas de contrat de durée.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et sous réserve des conditions fixées.
En cas d’acceptation électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier.
Le professionnel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données.

Le professionnel peut vérifier la solvabilité du consommateur avant d’accepter la commande. En cas de motifs sérieux, il peut refuser ou assortir la commande de conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, par écrit ou sur support durable, les informations suivantes :

  1. l’adresse du siège pour les réclamations ;

  2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation (ou son exclusion) ;

  3. les informations sur les garanties et services après-vente ;

  4. les informations prévues à l’article 4 ;

  5. les conditions de résiliation pour les contrats de plus d’un an ou à durée indéterminée.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit.
Pendant ce délai, il manipulera le produit avec soin et le testera uniquement dans la mesure nécessaire à son évaluation. En cas de rétractation, le produit doit être retourné en état neuf, avec accessoires et emballage d’origine.

Le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit (lettre ou email) dans les 14 jours suivant la réception. Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit. La preuve d’expédition fait foi.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement sera effectué par le professionnel dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, sous réserve de réception du produit ou de preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusions du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits/services, s’il l’a indiqué clairement avant la conclusion du contrat, notamment pour :

  • les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • les produits de nature personnelle ;

  • les produits périssables ;

  • les journaux et périodiques ;

  • les enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé ;

  • les produits d’hygiène dont l’emballage a été ouvert ;

  • certains services (hébergement, transport, restauration, loisirs à date fixe).

Article 9 – Prix

Les prix indiqués restent inchangés pendant la période de validité de l’offre, sauf modification des taux de TVA.
Le professionnel peut appliquer des prix variables liés aux fluctuations du marché.
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications et aux exigences légales en vigueur.
Toute garantie du fabricant ou importateur ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la livraison.
La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé/modifié le produit ou l’a fait réparer par des tiers ;

  • le produit a été mal utilisé, exposé à des conditions anormales ou traité contrairement aux instructions ;

  • le défaut résulte de prescriptions légales concernant les matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel agit avec soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.
L’adresse indiquée par le consommateur est le lieu de livraison.
Les commandes acceptées sont exécutées au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire.
En cas d’impossibilité ou de retard, le consommateur en est informé dans les 30 jours et peut résilier sans frais.
Le risque de perte ou dommage reste à la charge du professionnel jusqu’à la livraison.

Article 12 – Contrats de durée : résiliation et renouvellement

  • Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis maximal d’un mois.

  • Les contrats à durée déterminée prennent fin à échéance, sauf accord de renouvellement.

  • Les contrats de presse (journaux, magazines) peuvent être renouvelés tacitement pour une durée maximale de 3 mois.

  • Les contrats à durée limitée visant un abonnement d’essai ne sont pas reconduits tacitement.

  • Tout contrat de plus d’un an peut être résilié par le consommateur après un an, avec préavis d’un mois.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le paiement doit intervenir dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.
Le consommateur doit signaler toute erreur dans les données de paiement.
En cas de non-paiement, le professionnel peut facturer des frais raisonnables préalablement notifiés.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être adressées au professionnel dans un délai de 7 jours après constatation des défauts, de manière claire et complète.
Elles seront traitées dans les 14 jours. En cas de délai plus long, le consommateur sera informé.
Une réclamation n’exonère pas le consommateur de ses obligations, sauf accord écrit du professionnel.
Si la réclamation est justifiée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement le produit.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre à partir de 2024 concernant la « Loi modifiant la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (loi de transposition de la directive sur les services de paiement) » et la mise en place du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.